Un locataire hébergé depuis plus de six mois dans une structure d’urgence dépose une demande de logement social. Aucune réponse adaptée ne lui parvient. Le dispositif DALO existe précisément pour ce type de situation : il permet de faire reconnaître son droit à un logement décent quand les démarches classiques n’ont rien donné.
Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007, désigne l’État comme garant de ce droit. Concrètement, un demandeur peut saisir une commission de médiation départementale pour que sa demande soit reconnue prioritaire. Si la commission le reconnaît, le préfet doit proposer un logement adapté dans un délai de six mois.
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Délais de relogement DALO : ce que révèle la jurisprudence européenne récente
La plupart des guides sur le DALO détaillent les critères d’éligibilité et la procédure de dépôt. Peu abordent la question qui préoccupe vraiment les demandeurs : combien de temps faut-il attendre après une décision favorable ?
L’arrêt Eisenauer et autres c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 12 mai 2026, apporte un éclairage brutal. Plusieurs personnes reconnues prioritaires DALO en région parisienne (Paris, Sarcelles, Vitry-sur-Seine) ont attendu entre près de trois ans et jusqu’à huit ans avant d’être effectivement relogées. La CEDH a caractérisé une violation liée aux délais d’exécution, pas seulement aux conditions d’accès.
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Pour un demandeur, cette décision change la donne. Elle fournit un argument juridique supplémentaire mobilisable devant le tribunal administratif si l’État tarde à exécuter sa propre obligation de relogement. En Île-de-France, comprendre les conditions d’attribution du logement DALO ne suffit plus : il faut aussi anticiper le contentieux en cas de non-relogement.
Recours DALO devant la commission de médiation : critères et situations reconnues
Vous occupez un logement insalubre depuis des mois sans réponse de votre bailleur ? Vous êtes menacé d’expulsion sans solution de relogement ? Ce sont exactement les situations qui ouvrent droit au recours DALO.
Avant de déposer un dossier, trois conditions de base doivent être réunies simultanément :
- Résider en France de façon régulière (nationalité française ou titre de séjour en cours de validité, sans condition d’ancienneté du titre)
- Ne pas pouvoir accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant, ou s’y maintenir
- Respecter les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social
Ces trois conditions remplies, le demandeur doit aussi se trouver dans au moins une des situations suivantes :
- Être sans domicile
- Avoir déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long (ce délai varie selon le département) sans proposition adaptée
- Être menacé d’expulsion sans relogement
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de six mois consécutifs
- Occuper un logement impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux
- Occuper un logement surpeuplé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée à charge
Un point souvent négligé : avoir déjà fait au moins une démarche préalable est requis. Cela peut être une demande de logement social, un signalement au service d’hygiène de la mairie ou une mise en demeure adressée au propriétaire pour travaux.
Dossier DALO et saisine de la commission de médiation : étapes concrètes
Le recours DALO est un recours amiable. Il se dépose auprès de la commission de médiation (Comed) du département où se situe le logement souhaité. Le formulaire Cerfa spécifique est disponible en préfecture ou en ligne.
Le dossier doit contenir les pièces justifiant la situation du demandeur : avis d’imposition, justificatifs de domicile, attestation d’hébergement ou de non-logement, courriers de demande de logement social avec leur numéro unique départemental. Tout document prouvant les démarches préalables renforce le dossier.
La commission de médiation dispose d’un délai de trois à six mois (selon le département) pour rendre sa décision. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, elle transmet le dossier au préfet. Celui-ci doit alors désigner le demandeur à un bailleur social pour attribution d’un logement adapté.
Que faire si aucune proposition n’arrive après la décision favorable ?
C’est là que le recours contentieux entre en jeu. Le demandeur peut saisir le tribunal administratif si aucune proposition de logement adaptée ne lui est faite dans le délai fixé. Le juge peut alors enjoindre à l’État de reloger le demandeur, sous astreinte financière.
Les arrêts du Conseil d’État de juillet 2026 ont toutefois durci les exigences de preuve pour obtenir une indemnisation. Concrètement, il ne suffit plus de démontrer l’absence de relogement : le demandeur doit aussi documenter précisément le préjudice subi. En Île-de-France, le délai pour saisir le tribunal administratif après une décision DALO favorable est de quatre mois.
Différence entre DALO logement et DAHO hébergement
Le dispositif recouvre en réalité deux droits distincts. Le DALO concerne l’accès à un logement pérenne. Le DAHO (droit à l’hébergement opposable) vise les personnes qui ont besoin d’un hébergement d’urgence ou d’un accueil en structure adaptée.
La confusion entre les deux est fréquente. Le DAHO s’adresse aux situations les plus précaires, quand la personne ne remplit pas les conditions pour un logement autonome ou que l’urgence impose un accueil immédiat. La procédure est similaire (saisine de la Comed), mais les délais de réponse et les solutions proposées diffèrent.
Un demandeur peut déposer un recours au titre du DALO et un autre au titre du DAHO simultanément si sa situation le justifie. Les deux parcours ne s’excluent pas.
Le recours DALO reste un levier puissant pour les personnes mal logées, mais la reconnaissance prioritaire ne garantit pas un relogement rapide. Documenter chaque étape de ses démarches, conserver tous les courriers et anticiper un éventuel recours contentieux sont les trois réflexes qui protègent concrètement le demandeur tout au long de la procédure.